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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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5 p. |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 7/09, 07/2009, p. 5 |
Ref |
100771 |
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Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l'arrêté du 2 juin 2009 (dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009) ont été pris en application de l'article L. 612-4 du code de commerce qui a posé le principe de la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces textes précisent que ces documents doivent être déposés par voie électronique à la Direction des Journaux officiels à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire. Les associations et fondations visées par cette obligation sont celles qui sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du Code de commerce, à savoir : - les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif) et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 euros ; - les associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 euros, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les modalités de la transmission les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont les suivantes : ils doivent être déposés dans un format exclusivement PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels. Les exercices concernés par la publicité des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes sont les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.En conséquence, les comptes annuels et les rapports afférents du commissaire aux comptes pour les exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés. Concernant les délais de publication, deux cas de figure : - Pour les exercices approuvés avant le 4 juin 2009, date de publication de l'arrêté : les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois suivant la publication de l'arrêté ; - Pour les exercices approuvés après le 4 juin 2009 : les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant. Dans les deux cas, la transmission ne pourra être faite avant le 6 juillet 2009. Concernant enfin le coût de la formalité, il est fixé forfaitairement à 50 euros par formalité. Sommaire : 1. Portée du dispositif et date d'entrée en vigueur 2. Quelques précisions
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ASSOCIATION | FONDATION | COMPTES ANNUELS | PUBLICATION | ELECTRONIQUE | ANNONCE LEGALE | APPROBATION DES COMPTES |
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Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/05/2009 |
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